Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 43
Versions de la disposition
43. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à un système de distribution ou véhicule-citerne qui alimente uniquement:
1° 20 personnes ou moins;
2° une ou plusieurs entreprises;
3° 20 personnes ou moins et une ou plusieurs entreprises.
Elles ne sont également pas applicables, pendant la période du 8 mars 2012 au 8 mars 2013, à un système de distribution dont le responsable n’est pas une municipalité.
